Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements et services payants souscrits auprès de [à compléter : raison sociale] par des professionnels (« le Client »), pour Cloud Studio, Cloud Workspace et Sphère. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et prévalent sur tout document du Client.
1. Offres et commande
Les offres, leurs fonctionnalités et leurs prix sont présentés sur la plateforme au moment de la souscription. La commande est passée en ligne depuis l'espace de l'Organisation ; elle est confirmée par e-mail et vaut acceptation des CGV.
Les Services sont réservés aux professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Prix
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation. Ils peuvent évoluer : toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant le renouvellement suivant, et le Client peut alors résilier sans frais avant son application.
3. Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les factures sont payables à réception par les moyens proposés sur la plateforme.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'accès aux Services payants peut être suspendu.
4. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement prend effet à la souscription, pour la période choisie, et se renouvelle tacitement pour une période identique. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition contraire.
En cas de manquement grave d'une partie non réparé 30 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.
5. Niveau de service et assistance
L'éditeur fournit les Services avec diligence, selon les règles de l'art. L'assistance est accessible depuis le centre d'aide (https://support.ecoopage.com). Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.
6. Réversibilité et changement de fournisseur (Data Act)
Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act »), le Client peut à tout moment demander à changer de fournisseur ou à rapatrier ses données. Le préavis maximal est de deux mois ; la période de transition est de 30 jours au plus, prolongeable si elle est techniquement irréalisable, avec justification.
Pendant cette période, l'éditeur fournit les données exportables du Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et l'assiste raisonnablement dans la migration. Les frais de changement de fournisseur sont limités aux coûts directement supportés, puis supprimés à compter du 12 janvier 2027.
À l'issue du contrat, les données du Client sont conservées 30 jours pour lui permettre de les récupérer, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.
7. Données du Client
Pour les données personnelles que le Client traite avec les Services, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'accord de traitement des données fait partie intégrante du contrat.
8. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
9. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance pendant le contrat, et pendant trois ans après sa fin.
11. Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du [à compléter : tribunal compétent (ex. Tribunal de commerce de Paris)] .